La loi sur le service garanti dans l’aérien… ne garantit rien du tout !

Tandis que la proposition de loi du Député Eric Diard était sur le point d’être adoptée par l’Assemblée nationale pour mettre fin aux conflits sociaux à répétition dans nos aéroports, Air France a cédé à la pression de ses pilotes en concluant un accord qui a considérablement réduit la portée du texte.

La loi Diard, qui s’inspire du dispositif instauré il y  a 4 ans étend le service minimum en vigueur à la SNCF et la RATP au secteur aérien. Cette loi prévoit l’instauration de négociations internes à l’entreprise avant tout conflit, l’obligation pour les personnels souhaitant participer à un mouvement de grève de se déclarer gréviste individuellement et 48h à l’avance et, enfin, l’obligation pour les transporteurs de communiquer sur l’état prévisible du trafic 24h avant  chaque vol, de manière à permettre aux passagers, souvent venus de loin pour prendre leur avion, d’anticiper une éventuelle annulation de leur vol.

Ce texte n’avait rien d’attentatoire au droit de grève, qui est protégé – faut-il le rappeler ? – par la Constitution.

En concluant parallèlement un accord avec ses pilotes, la compagnie nationale a malheureusement contribué à vider ce texte d’une bonne partie de sa substance. L’accord sur « la stabilité des plannings » signé fin février garantit aux pilotes de ne pas avoir à prendre leur service pour combler un éventuel manque d’effectifs. Or c’était bien un  des deux grands objectifs de la loi que de donner aux transporteurs les moyens de faire appel à des salariés qui ne sont ni en service ni en grève pour garantir le service aux usagers. La portée du texte en devient subitement beaucoup plus modeste : si l’obligation d’information sur l’état du trafic subsiste, le service n’est aucunement garanti. C’est donc un droit à l’information et non un droit à voyager qui a, ici, été consacré.

Air France n’a pas saisi l’opportunité de cette loi pour cesser d’apparaître, en France et dans le monde, comme une compagnie perpétuellement en grève. Mais le plus important est ailleurs  et a rarement été souligné : en se mettant en marge de la loi sur le service minimum, la compagnie court désormais le risque d’apparaître comme seule responsable des retards occasionnés par ses personnels. On se demande bien, à partir de là, ce qui empêchera un coureur professionnel d’invoquer la responsabilité de la compagnie pour un marathon manqué à New York ou un patron d’une société de se retourner contre Air France parce qu’elle lui a fait manquer un accord commercial de plusieurs millions ? On voit mal en tout cas comment la responsabilité d’Air France ne pourrait pas être invoquée en cas de non respect des principes du service minimum. Les dirigeants d’Air France en sont-ils conscients ? Rien n’est moins sûr…

Votre commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Champs requis *

*