Droits des passagers et directive forfait : ce qu’il se passe vraiment à Bruxelles

Depuis plusieurs années, TourCom participe activement à la procédure de révision par les institutions européennes du Règlement sur le droit des passagers et la Directive « voyages à forfait ».

Ces deux textes, une fois adoptés, auront un impact direct sur l’activité des agences de voyages, notamment en matière de responsabilité. Il s’agit donc d’être vigilants et de faire entendre les intérêts de notre profession.

On parle très peu de ces deux textes. Lorsque le sujet est évoqué, il l’est souvent de façon confuse et inutilement alarmiste. Voici donc un rapide état des lieux pour que chacun soit informé le plus précisément possible.

Règlement « droits des passagers » : plus de responsabilités pour les compagnies ?

Les droits des passagers aériens au sein de l’Union Européenne sont actuellement régis par un règlement en vigueur depuis 2005. Ce texte fait aujourd’hui l’objet d’une révision dans le sens d’une protection croissante des consommateurs vis-à-vis des compagnies aériennes, mais ne sera pas voté avant les élections européennes.

En décembre 2013, la commission des transports du Parlement européen a adopté un rapport qui sert désormais de base de négociation pour les prochaines étapes de la révision. Parmi les propositions formulées par les députés, deux particulièrement importantes reprennent directement des éléments défendus par le réseau TourCom :

  1. En cas de grève annoncée à l’avance, une compagnie aérienne ne pourra pas invoquer des « circonstances extraordinaires » et
    devra automatiquement indemniser les passagers (cela contrairement aux situations de grève « sauvage », de troubles politiques, ou encore de collision avec un oiseau).
  2. Les transporteurs aériens auront l’obligation d’établir des mécanismes pour assurer le retour des passagers en cas de faillite de la compagnie (par exemple des fonds de garantie ou une politique d’assurance).

Directive forfait : vers la fin de la responsabilité unique du vendeur ?

La directive « voyages à forfait », qui nous concerne encore plus directement reviendra en haut de l’agenda législatif après les élections européennes, dès septembre 2014. Ce texte sera nécessairement étudié en cohérence avec le règlement sur les droits des passagers et devrait notamment faire évoluer le régime de responsabilité des acteurs du tourisme.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui est dit, le distributeur pourrait ne plus être l’unique responsable dans le cadre de la vente d’un voyage à forfait, comme c’est actuellement le cas en France. Beaucoup d’éléments semblent même indiquer que l’organisateur devrait être le responsable principal, avec une possibilité de co-responsabilité.

La directive avance donc sur la piste d’une co-responsabilité mieux équilibrée entre les acteurs du tourisme et d’une clarification de certains articles du Code du Tourisme. Bien sûr, rien n’est définitif et les lignes peuvent de nouveau bouger après les élections.

Le réseau TourCom maintiendra quant à lui sa position, favorable à une responsabilité tripartite entre distributeurs, organisateurs et transporteurs, ces derniers étant à l’origine à ce jour de 30% des litiges. A terme, il serait normal que les consommateurs puissent s’adresser directement à l’acteur fautif pour obtenir réparation : l’agence en cas de défaut d’information, l’organisateur ou le transporteur en cas de prestations non réalisées ou mal réalisées.

Pour un droit européen homogène

Au début des années 90, les 12 pays de la CEE ont eu beaucoup de liberté pour adapter les précédentes directives dans un sens plus ou moins contraignant pour les professionnels. La France avait alors opté pour une responsabilité unique des vendeurs agences de voyages.

La nouvelle directive ne doit plus permettre cette liberté d’adaptation : nous avons besoin d’un texte précis et appliqué de manière homogène dans l’ensemble des 28 pays de l’Union. Pour y arriver, le SNAV, le CETO, l’APST et les représentants français doivent éviter les prises de position dépassées, préjudiciables aux agences de voyages et qui nous isolent de nos 27 partenaires.

Depuis 4 ans, de nombreuses positions ont été adoptés par la Commission européenne sur les textes qui nous concernent et beaucoup d’entre elles sont en faveur des consommateurs et conduisent de fait à une plus grande responsabilisation des compagnies aériennes.

Il y a deux objectifs à atteindre : un même niveau de protection pour tous les consommateurs européens et les même devoirs et obligations pour les agences de voyages, quelle que soit leur nationalité.

Le combat est loin d’être terminé.

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