Autorisations de découvert : de nouvelles obligations vont peser sur les banques pour protéger les PME

Dans le labyrinthe des mesures souvent complexes visant à aider le financement des PME et TPE pendant la crise, un texte de loi actuellement en cours de discussion prévoit enfin d’encadrer les conditions dans lesquelles les banques peuvent supprimer ou revoir les autorisations de découvert.

C’est l’objectif de la proposition de loi de la députée de Seine-et-Marne Chantal Brunel, adoptée à l’Assemblée Nationale le 17 mars et actuellement en attente d’examen au Sénat.

Partant du constat qu’il n’est pas acceptable qu’un chef d’entreprise se voit couper ou réduire brutalement ses lignes d’escompte ou de découvert, sans annonce préalable et sans motif, le texte crée deux nouvelles obligations pour les banques : expliquer les raisons de leur désengagement et respecter un préavis de soixante jours.

Quoi de plus handicapant en effet pour une TPE, comme une agence de voyages par exemple, que d’être confrontée à l’arrêt soudain d’une autorisation de découvert, sans justification et sans délai ? Cette réalité, de nombreux chefs d’entreprise en font les frais : elle est l’un des multiples signes du manque de transparence qui existe dans les relations des entreprises avec leur banque.

En plus d’une meilleure transparence, le respect d’un préavis donnera les moyens aux entreprises de se retourner vers d’autres sources de crédit ou vers les solutions proposées par le gouvernement dans le cadre du plan de relance comme les garanties OSEO ou le dispositif de médiation du crédit.
Autre mesure intéressante : la proposition de loi prévoit également que les entreprises puissent avoir accès à leur notation et aux éléments justifiant celle-ci. Il faut savoir qu’aujourd’hui, les entreprises qui souhaitent connaître leur notation par la Banque de France ne reçoivent une réponse qu’environ six mois après la demande – leur situation financière pouvant avoir considérablement évolué entre temps – et sans élément explicatif.

Dans un contexte difficile où les TPE et PME se doivent d’être plus réactives que jamais, plus de transparence et plus de sécurité dans nos relations avec les banques permettront de mettre fin à des décisions perçues comme arbitraires.

Les organisations professionnelles du secteur touristique et la CGPME (qui soutient déjà cette mesure) doivent suivre ce texte avec la plus grande attention jusqu’à son adoption définitive. Ne laissons pas cette chance pour les TPE / PME nous échapper !

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